Conditions Générales d’Utilisation

Dernière Date de mise à jour des CGV : Juillet 2023

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU») s’appliquent aux Utilisateurs (ci-après « Vous ») du logiciel de détection et de comptage de microrganismes pour les laboratoires d’analyses biologiques (ci-après « la Solution ») pensée, créée, développée, exploitée, éditée et mise à disposition sur une plateforme ordinateur et/ou sur mobile par la société NeuralTeks (ci-après « NeuralTeks »), société par actions simplifiée au capital de 3330 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre au 17/07/2023 dont le siège social est situé au 99 AV ACHILLE PERETTI 92200 NEUILLY-SUR-SEINE et représentée par son président, Monsieur Mehdi Nasreddine-Royer.

NeuralTeks, en qualité d’éditeur de logiciels sous-traitant, propose pour ses Clients, des services logiciels embarquant des algorithmes d’intelligence artificielle ayant pour objectif d’offrir des solutions automatisées et industrielles aux laboratoires microbiologiques et biotechnologiques pour différentes applications, incluant, mais non limitatif, les comptage et la classification de micro-organismes (bacterie, fongi…) pour, par exemple, les analyses microbiologiques dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la construction et de l’urbanisme ou encore le contrôle qualité de l’eau et de l’air.

Article 1 : Définitions

• Utilisateurs : désigne la personne physique accédant, consultant ou utilisant la Solution, cliente finale du Client.
• Client : désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de prestations de services avec NeuralTeks pour la mise à disposition des Utilisateurs du Service détection et de comptage de microorganismes.
• Solution : ensemble des éléments, des interfaces, créés, développés et détenus par NeuralTeks pour fournir le Service et dont l’accès et l’utilisation par l’Utilisateur est encadrée par les présentes.
• Données : désigne les données aussi bien personnelles que non personnelles collectées, analysées et traitées dans le cadre de la mise à disposition de la Solution.
• Services : services SaaS de plateforme de détection et de comptage de micro-organismes impliquant l’intelligence artificielle et ses algorithmes afférents fourni par Neuralteks au Client
• CGU : désignent les présentes qui régissent exclusivement la relation entre Neuralteks et l’Utilisateur des Services et de la Solution.

Article 2 : Description du Service

NeuralTeks fournit à ses Clients une Solution de détection et de comptage de microorganismes aux fins de comptage, identification de typologies, de lecture et de contrôle des informations concernant les échantillons microbiologiques soumis dans le cadre de l’utilisation de la solution et du service MicroTeks.

Les Clients peuvent être des acteurs/ laboratoires de référence dans leurs secteurs respectifs. NeuralTeks les aide notamment à analyser les échantillons soumis sur la plateforme.

Afin de pouvoir fournir son Service, NeuralTeks utilise des algorithmes d’intelligence artificielle pour réaliser les analyses de détection, classification et comptage de micro-organismes.

Ces algorithmes prennent en entrée des images récoltés par le client (via appareil photos, webcams, tablettes ou téléphones), analysent les images et extraient les informations : nature, espèces et comptages des micro-organismes et niveau de confiance associé, ainsi que des informations décrivant l’échantillon (chiffres ou lettres présentent sur la boite de culture), puis stockent ces informations dans une base de données NeuralTeks dédiée dans l’application MicroTeks.

Cette base de données stocke ces résultats d’analyse pour qu’ils soient accessibles par le Client dans le futur.

Les algorithmes utilisés sont des algorithmes de détection, des algorithmes de classification, des algorithmes de lecture et interprétation de caractères et des algorithmes de comptage :

• Les algorithmes de détection arrivent à identifier dans une image s’il y a un objet (ici un micro-organisme) et à localiser dans l’image où il se trouve. Ils extraient tous les objets présents dans l’image avec un certain taux de confiance et un certain taux de succès.
• Les algorithmes de classification utilisent des informations visuelles de l’objet (couleurs, formes, tailles en pixels, textures…) pour pouvoir classifier l’organisme parmi plusieurs espèces possibles.
• Les algorithmes de lecture et interprétation de caractères permettent de localiser et de lire dans les images, les caractères alpha-numériques présents. Suite à quoi, ces différentes inscriptions sont interprétées en fonction de leur fonctionnalité dans le processus d’analyse, et parmi les interprétations possibles : certains codes alpha-numériques indiquent quels micro-organismes il faut détecter ; certaines inscriptions permettent d’évaluer si l’échantillon est viable ou non en fonction de la facilité à lire le marquage ; certains marquage indiquent des dates de prise de l’échantillon ou d’évolution de la culture et sont importants dans le suivi des analyses.
• Enfin, les algorithmes de comptage utilisent les résultats de détection et de classification pour identifier des foyers de chaque micro-organisme ou même chaque espèce par micro-organisme, et réalisent le comptage de tous les foyers

Le processus de comptage et de détection s’appuie à la fois sur des algorithmes développés par une équipe technique interne formés et sensibilisés au secteur. Ce service permet de fournir aux Clients de NeuralTeks un service plus fiable et de qualité tout en améliorant en continu les algorithmes.

Une fois la détection, le comptage et l’analyse réalisés, MicroTeks enregistre les différentes étapes réalisées et leurs résultats obtenus.

Article 3 : Conditions d’accès au Service

La consultation de la Solution par Vous est subordonnée à la souscription aux offres de service plateforme de détection et de comptage par le Client auprès de NeuralTeks. Le contrat conclu entre NeuralTeks et son Client vous permet d’utiliser la Solution afin d’accéder aux services de ce dernier selon les modalités négociées entre eux.

Article 4 : Droit et obligations des Utilisateurs

Vous vous engagez à faire un usage conforme et respectueux de la législation applicable de la Solution mise à votre disposition, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne portant pas atteinte aux tiers.

Ainsi, en tant qu’Utilisateur, vous certifiez l’exactitude des informations transmises (images, contenus ou autres) et nécessaires à l’utilisation du Service et de la Solution. A ce titre, vous demeurez entièrement responsables de ces contenus, images, vidéos, informations transmises à NeuralTeks et au Client et vous vous engagez notamment à ne pas violer les droits afférents à la propriété intellectuelle ne vous appartenant pas.

En cas d’omission ou d’erreur vous êtes tenus pour unique responsable.

Il vous est interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser des informations de tiers. Vous vous engagez également à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, votre identifiant, et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

L’Utilisateur a la possibilité de créer des batches grâce à la plateforme MicroTeks et ainsi les sauvegarder en attendant de les analyser. Il aura ensuite la possibilité de traiter le batch ultérieurement afin d’obtenir des résultats fournis par les algorithmes de MicroTeks.

Ainsi, le traitement des images par l'algorithme d'IA est réalisé par l'action de l'utilisateur à l'aide du bouton "Commit". Une fois les résultats obtenus, l'utilisateur aura la possibilité de visualiser le détails des resultats obtenus, à savoir:
- les boites englobantes identifiants les micro-organismes en présence
- la classe des micro-organismes
- le comptage de chaque colonie de micro-organisme (type de micro-organisme)
Chaque image analysée sera soit validée directement sans passer par la modification des résultats obtenus, soit modifiée par l'utilisateur. L'utilisateur a la possibilité de modifier et d'ajouter des annotations par rapport aux annotations de base fournies par l'analyse des algorithmes d'IA. Une fois les corrections apportées, l'utilisateur aura la possibilité de valider l'image. Lorsque toutes les images du batch auront été validées, l'utilisateur pourra valider l'entièreté du Batch. Toutes les informations constitutives d'un batch (à forcerie validé) n'engage que la responsabilité de l'utilisateur. Les corrections et modifications réalisées par l'utilisateur sont réutilisées par NeuralTeks afin de permettre l'amélioration des algorithmes d'IA de MicroTeks.

Les corrections éventuellement apportées avant la validation, n’engage que la responsabilité de l’Utilisateur. Les corrections et modifications réalisées par l’Utilisateur sont réutilisées par NeuralTeks afin de permettre l’amélioration des algorithmes de MicroTeks.

L’Utilisateur s’engage à apporter des corrections, des modifications avant la validation du batch analysé, de bonne foi et suivant l’état de l’art existant, les images uploadées, afin de ne pas biaiser volontairement les algorithmes de MicroTeks. En cas de découverte d’une modification malveillante causant un préjudice, un dommage direct ou indirect aux algorithmes de MicroTeks et à Neuralteks, cette dernière aura la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre de l’Utilisateur.

En cas de contestation du résultat de la détection et du comptage réalisé grâce à la plateforme MicroTeks, l’Utilisateur doit contacter et se rapprocher dans les plus brefs délais du Client ou de NeuralTeks. Neuralteks ne proposant qu’un service d’aide à la détection et au comptage via des algorithmes entrainés et s’améliorant en continu, (en transmettant des résultats) pour son Client, le contrat liant l’Utilisateur et le Client ne peut engager la responsabilité de NeuralTeks.

En tout état de cause, vous vous engagez à indemniser NeuralTeks de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liées à votre utilisation de la Solution.

Vous vous engagez à respecter les présentes CGU et la législation/ réglementation applicable.

Article 5 : Droits et obligations de NeuralTeks

NeuralTeks se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur ne respectant pas les présentes en les déconnectant et/ou en supprimant les Données afférentes éventuellement collectées et conservées.

En cas de suspicion de fraude ou de modification des résultats par un service tiers, par NeuralTeks nous nous réservons le droit de prévenir immédiatement le Client.

NeuralTeks s’engage à respecter les présentes CGU et la législation/réglementation applicables.

NeuralTeks informe le Client et l’Utilisateur que les traitements réalisés sur les Données via MicroTeks participe à l’apprentissage, l’entrainement de ses algorithmes afin que l’amélioration de la Solution et du Service ait lieu en continu.

Article 6 : Disponibilité de la Solution

NeuralTeks met tout en œuvre pour assurer le maintien de l’opérationnalité de sa Solution et ce 24/24h et 7/7j. NeuralTeks ne pourra à ce titre être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation et de maintenance de la Solution ou d’indisponibilité des serveurs de son hébergeur DigitalOcean.

Article 7 : Limitation et exclusion de responsabilité

NeuralTeks ne saurait être tenu de manière générale comme responsable des problèmes techniques rencontrés par l’Utilisateur au moment de la navigation et de l’utilisation de la Solution et du Service.

Comme indiqué à l’article 6, NeuralTeks ne pourra à ce titre être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation et de maintenance de la Solution ou d’indisponibilité des serveurs de son hébergeur DigitalOcean.

NeuralTeks ne pourra pas être tenu comme responsable, si le contenu des informations, vidéos, images etc. transmises viole ou porte atteinte directement ou indirectement aux droits des tiers et à des droits de propriété intellectuelle afférents.

Les obligations de NeuralTeks sont limitées à la fourniture de la Solution et du Service dont le Client reste seul maître de l’utilisation.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1 : Droit d’accès et d’utilisation

NeuralTeks concède via le Client à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation et d’accès des Solutions via le Service en mode SaaS pendant toute la durée des présentes et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services et les Solutions que conformément à ses besoins et à ce qui est prévu par le Client. Ainsi, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.

Ce droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Service et la Solution conformément à leur destination, en mode SaaS, via une connexion à un réseau internet. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers et s’interdit expressément toute autre utilisation de la Solution, du Service que celles prévues aux présentes, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

La Solution et le Service proposés par NeuralTeks sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et les législations en vigueur dans ce domaine dans le monde entier. Ainsi, NeuralTeks, conformément aux dispositions du Code de la propriété, est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution, au Service et à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’à toutes leurs mises à jour, version anciennes, actuelles et futures et de tous les développements effectués par NeuralTeks. Ces droits ne sont en aucun cas transférés à l’Utilisateur du fait des présentes. Le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de NeuralTeks.

Par ailleurs, l’Utilisateur ne pourra utiliser la Solution et le Service à des fins frauduleuses, tenter de se connecter à un compte autre que le sien, se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering. L’Utilisateur s’interdit ainsi d’effectuer, ou de faire effectuer la transcription de tous les éléments détenus par NeuralTeks dans quelque langage informatique que ce soit.

En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie et octroyée dans le cadre des présentes, l’Utilisateur s’expose à une action en contrefaçon.

Il est par ailleurs interdit à l’Utilisateur :
- de procéder à toute reproduction et de représentation de la Solution et des Services sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ ou modification de la documentation qui les accompagne.
- d’utiliser les spécifications de la Solution et du Service pour créer ou permettre la création d’une plateforme et/ou produit, logiciel, application ayant la même finalité ou destination ;
- de divulguer et de commercialiser le contenu de la Solution et du Services sans le consentement exprès préalable et écrit de NeuralTeks ;
- de mettre à disposition, de céder, de louer, de sous-louer ou de transférer la présente licence d’utilisation à un tiers en tout ou partie et par tout moyen ;
- de ne pas respecter les fonctionnalités de la Solution et du Service ;
- d’effectuer des modifications de toute nature sur la Solution et Service ou d’intervenir sur ceux-ci, quelle qu’en soit la nature y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement de la Solution. Le droit de correction desdites erreurs est réservé à NeuralTeks et par conséquent, sans préjudice des autres stipulations du présent Contrat, tout manquement du Client à cette obligation
- de fusionner, même partiellement la Solution, avec d’autres programmes, logiciels, algorithmes, contenus, développement et œuvres existantes ou futures.
- de décompiler la Solution, sous réserve des dispositions légales applicables.
- de divulguer les performances de la Solution.

8.2 Droits de propriété de NeuralTeks

NeuralTeks est titulaire à titre exclusif, de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, la Solution et son interface mises à disposition de l’Utilisateur par le Client, notamment des contenus et des développements, codes sources, codes objets, codes exécutables, algorithmes, documentations afférentes, méthodes et savoir-faire. Le code source de la Solution est déposé à l’Agence de protection des Programmes.

L’autorisation d’utilisation et d’accès de la Solution octroyée à l’Utilisateur n'entraîne pas de transfert de propriété intellectuelle ni la mise à disposition des codes sources et codes objets de la Solution et des Services NeuralTeks. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement auxdits droits de propriété intellectuelle. Il s’interdit également de modifier la Solution et de transmettre les droits de propriété intellectuelle à des tiers non autorisés par NeuralTeks. Il s’engage également à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, les composants et documentation, son identifiant, et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

L’Utilisateur ne jouit d’aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, bases de données créées par NeuralTeks dans le cadre de l’exécution des présentes et de son accès et de l’utilisation de la Solution et des Services, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle figurant sur la Solution et/ou appartenant à NeuralTeks.

Les bases de données créées et fournies le cas échéant avec la Solution bénéficient des mêmes droits de propriété intellectuelle et ne doivent faire l’objet d’aucune tentative d’analyse. Elles ne doivent pas être interrogées en dehors d’une utilisation normale de la Solution. Les mentions des droits de NeuralTeks sur la Solution et sur tout document l’accompagnant quels qu’ils soient, devront en tout état de cause être maintenues. Aucun droit n’est accordé par les présentes sur les marques et brevets dont NeuralTeks est, ou sera titulaire.

Il est rappelé que les droits de propriété intellectuelle de NeuralTeks ont une durée supérieure à la durée des présentes et devront être respectés par le Client à la fin de l’expiration de celui-ci.

Le Client demeure en revanche propriétaire des Données collectées et traitées via le Service. NeuralTeks s’interdit de les utiliser pour des fins autres que l’exécution des présentes et la mise en œuvre et exécution du Service ainsi que le cas échéant leur utilisation aux fins d’amélioration de la Solution et du Service. .

8.3 Liens Hypertextes

Les liens générés éventuellement par NeuralTeks à l’attention des Utilisateurs pour accéder à la Solution via leur relation contractuelle avec le Client ne sauraient engager la responsabilité de NeuralTeks, tant pour leurs contenus que leurs conditions d’accès.

Article 9 : Politique de Confidentialité et Cookies

Tout au long de la mise en œuvre du Service et de la Solution, NeuralTeks est amené à traiter vos données personnelles.
Ces informations ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation avec le Client. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Pour consulter notre Politique de Confidentialité liée à ces traitements et leurs modalités https://microteks.io/terms

Article 10 : Réclamation et Information

Pour toute information, question ou conseil concernant les présentes, la Solution et le Service, NeuralTeks est à votre disposition par mail à l'adresse suivante : info@neuralteks.com / dpo@neuralteks.com.

Article 11 : Mise à jour et modification des présentes CGU

NeuralTeks se réserve la faculté de les modifier et les adapter à tout moment sans préavis. Les nouvelles CGUs seront applicables aux seules détections et comptages, analyses effectués postérieurement à cette modification. En cas de litige, seules les CGUs acceptées à la date des analyses réalisées seront opposables.
Votre consentement sera renouvelé au moment de chaque utilisation de la Solution. Si entre temps des modifications au sein des présentes ont eu lieu, la dernière version en ligne sur l’application et soumise au consentement sera applicable

Article 12 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGU, NeuralTeks en informe l’Utilisateur et/ou le Client dans les plus brefs délais à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant NeuralTeks d'exécuter ses obligations contractuelles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations de NeuralTeks est suspendu pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Article 13 : Droit applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend entre Vous et NeuralTeks concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes, celles-ci feront l’objet d’une médiation préalable à toute saisine du juge. La médiation sera réalisée en français et seule la version en langue française des CGU feront foi.
Dans le cas où aucun accord à l’amiable a été trouvé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de désaccord, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 14 : Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUs sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le présent document et son contenu sont la propriété exclusive de NeuralTeks. Leur communication et diffusion n’emporte aucun droit de reproduction et de représentation, d’utilisation, d’adaptation de licence et/ou de cession sur le présent contenu et document au profit de la personne qui en aurait connaissance. NeuralTeks reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents au présent document.